Politique de confidentialité

Qui est responsable du traitement de vos données ?

Identité : HELVETIA COMPAÑÍA SUIZA SOCIEDAD ANÓNIMA DE SEGUROS Y REASEGUROS
C.I.F. nº A41003864 Autorisation administrative en tant que compagnie d'assurance : C0157
Adresse postale : Paseo Cristóbal Colón, 26 - 41001 Séville.
Délégué à la protection des données (DPD)
Téléphone : 954593200
E-mail : delegadoprotecciondatos@helvetia.es

Dans quel but traitons-nous vos données personnelles ?

Traitements à des fins commerciales/ contractuelles

- Traitement de vos données pour gérer notre relation contractuelle

Helvetia utilisera les données personnelles que vous nous fournissez, en cas de souscription d’une police, pour effectuer la gestion de la relation contractuelle ou précontractuelle qui nous lie à vous, ainsi que pour répondre à vos éventuelles demandes, réclamations ou suggestions. De cette manière, nous traiterons vos données personnelles pour mener à bien les tâches de gestion de vos polices, de prise en charge et de gestion de vos sinistres et de paiement de vos indemnisations.

De même, nous traiterons vos informations et celles concernant vos polices afin de nous conformer aux obligations imposées par la loi d’organisation, supervision et solvabilité des compagnies d’assurance, entre autres, celles découlant des obligations actuarielles, le contrôle des provisions économiques et financières, etc.

En cas de non-paiement de la police contractée, nous pourrons communiquer cette situations aux fichiers, services et entités d'information sur la solvabilité des actifs et de crédit ,conformément à la réglementation en vigueur.

- Envoi de communications commerciales

Helvetia peut vous envoyer des informations commerciales, par tout moyen, y compris des moyens électroniques sur des produits comparables à ceux que vous avez souscrits auprès de nous pendant que votre relation contractuelle avec la société est en vigueur. Lorsque cette communication est faite par des moyens électroniques, il sera nécessaire d'avoir votre consentement exprès. À cet effet, nous avons activé la case de consentement correspondante au moment du rassemblement de vos données personnelles.

- Profilage pour l'envoi de communications commerciales

Afin de vous envoyer des informations sur nos produits commerciaux, Helvetia peut utiliser les informations fournies par vous et celles générées à la suite de la gestion de votre police en cas de contrat, dans le but de développer des profils qui nous aident à vous proposer des produits comparables à ceux que vous avez contractés auprès de nos services. À ces fins, Helvetia utilisera les données minimum nécessaires qui sont en notre possession et qui sont liées aux produits qui vont vous être offerts.

Ce traitement sera effectué sans l'aide de sources externes à Helvetia pour enrichir les informations vous concernant, à moins que vous ne consentiez spécifiquement à cette utilisation de vos informations. À cet effet, vous devez cocher la case spécifiquement activée à cet effet.

Vous pouvez vous opposer à ce traitement, à tout moment. Dans ce but, vous pouvez nous contacter de la manière prévue dans la section Quels sont vos droits lorsque vous nous fournissez vos données ?

- Vous proposer nos produits recommandés

Helvetia peut utiliser toutes les informations dont elle dispose sur les produits que vous avez souscrits afin de pouvoir étudier votre profil client et être en mesure de vous proposer des produits recommandés que nous pensons être les plus adaptés pour vous.

Ce traitement sera effectué sans l'aide de sources externes à Helvetia pour enrichir les informations vous concernant, à moins que vous ne consentiez spécifiquement à cette utilisation de vos informations. Pour cela, vous devez cocher la case spécifiquement activée à cet effet.

Vous pouvez vous opposer à ce traitement, à tout moment, de la manière prévue dans la section Quels sont vos droits lorsque vous nous fournissez vos données ?

- Activités de récupération du client

Si vous nous donnez votre consentement, nous pouvons traiter les données personnelles fournies dans votre devis pour vous envoyer un nouveau devis d'assurance dans les années à venir. Ce traitement de données consistera en l'analyse des informations que vous nous fournirez qui pourraient s’avérer utiles, en vue de les analyser et de vous proposer de meilleures offres sur des périodes successives.

Vous pouvez révoquer votre consentement, à tout moment. À cet effet, vous pouvez nous contacter de la manière prévue dans la section Quels sont vos droits lorsque vous nous fournissez vos données ?

Dans le cas où vous avez souscrit une police auprès de nous et que vous nous avez spécifiquement accordé de votre autorisation, Helvetia traitera vos données afin de vous proposer au cours des années successives la souscription de produits comparables à ceux que vous avez contractés auprès de nous. Ce traitement de données consistera en l'analyse des informations fournies par vous et celles qui sont en notre possession à la suite de la gestion de votre contrat et qui pourraient être utiles pour vous proposer de meilleures offres, dans des périodes ultérieures à la fin de notre relation contractuelle.

Vous pouvez révoquer votre consentement, à tout moment. À cet effet, vous pouvez nous contacter de la manière prévue dans la section Quels sont vos droits lorsque vous nous fournissez vos données ?

Traitements pour la prévention des fraudes et la tarification du risque

Helvetia peut traiter vos informations et accéder à des fichiers automatisés sur la solvabilité patrimoniale et de crédit pour évaluer votre solvabilité, interroger des fichiers communs du secteur de l'assurance, interroger des fichiers pour la vérification de variables sociodémographiques, ainsi que d'autres vérifications permettant d'évaluer le risque et l’éventuelle fraude pendant la période précontractuelle et contractuelle de la police, tout cela à partir des exigences de solvabilité déterminées par la loi du secteur des assurances (essentiellement la loi d’organisation, supervision et solvabilité des compagnies d'assurance et réassurance et leurs règlements de développement).

De même, ces informations peuvent être utilisées pour accepter ou refuser le risque et de calculer la prime. Cela peut impliquer l'existence de décisions automatisées nécessaires pour la relation contractuelle et pour se conformer aux obligations légales imposées à notre société en relation avec le respect des normes actuarielles ainsi que pour établir les dispositions économiques correspondantes.

Traitement de l'enrichissement des données pour la mise à jour des informations relatives à vos polices

Helvetia peut consulter des sources externes pour maintenir les données à jour par rapport aux polices que vous avez contractées. Cependant, ces consultations se limiteront aux données que vous avez manifestement rendues publiques ou lorsque l'accès à la source d'information est autorisé par une loi, comme ce serait le cas des sources d'information de crédit ou des registres publics.

Blanchiment de capitaux

Si vous souscrivez ou avez l'intention de souscrire des produits auprès d’Helvetia qui, de par leur nature, sont soumis à la réglementation en matière de blanchiment de capitaux, Helvetia pourra traiter et consulter les sources correspondantes et même consulter d'autres données détenues par les sociétés de notre groupe [si vous souhaitez consulter les sociétés de notre groupe, cliquez ici] afin de respecter son devoir légal de diligence en ce qui concerne :

a) l'identification du client et la vérification de son identité sur la base de documents, données ou informations obtenus de sources fiables et indépendantes ;

b) l'identification du titulaire réel et l'adoption de mesures raisonnables pour vérifier son identité, afin que l'organisme soumis soit sûr de connaitre le titulaire réel.

c) l'évaluation et, le cas échéant, l'obtention des informations sur l'objet et la nature attendue de la relation commerciale ;

d) l'application de mesures pour le suivi continu de la relation commerciale, notamment en contrôlant les transactions effectuées tout au long de ladite relation, afin d'assurer qu’elles respectent les informations que l'organisme obligé détient sur le client et son profil commercial et de risque, y compris, le cas échéant, l'origine des fonds et l'adoption de mesures visant à assurer la mise à jour des documents, données ou informations disponibles.

e) l'envoi d'informations au SEPBALC ou aux organes de contrôle et/ ou de surveillance en matière de prévention du blanchiment de capitaux, aux contrôleurs internes et externes. Études de marché, enquêtes de satisfaction et/ou de qualité Vos informations peuvent être traitées dans le but de mener des études de marché, des enquêtes de satisfaction et/ ou de qualité en relation avec le service assuré par notre société, avant, pendant et après la fin de la relation contractuelle qui nous lie.

Données spécialement protégées

De même, le traitement de données spécialement protégées et/ ou de données de santé, conformément aux dispositions de la loi sur les contrats d'assurance - loi 50/1980, du 8 octobre du contrat d'assurance applicable en la matière avec le but d'être en mesure d'évaluer la souscription de la police, ainsi que de la gérer en cas de contrat. Nous pouvons également traiter des données spécialement protégées en matière de santé, pour assister et indemniser les sinistres.

Vos données peuvent être communiquées à des tiers tels que les établissements de santé et les professionnels publics ou privés de la santé, de sorte que vous pouvez être assisté, si nécessaire, afin de respecter nos obligations légales en tant que compagnie d'assurance, conformément aux dispositions de la loi 50/1980, du 8 octobre, du contrat d'assurance applicable en la matière, ainsi que conformément aux obligations contractuelles qui nous lient à vous.

Service client ou de réclamations En cas de réclamation ou de plainte, Helvetia met à votre disposition une unité administrative qui rassemble et résout, en première instance, toutes les demandes des clients. Toutes les compagnies d'assurance doivent disposer de ce département et répondre aux plaintes et réclamations des utilisateurs, conformément aux dispositions de la loi 44/2002, du 22 novembre, sur les mesures de réforme du système financier et ses normes de développement . Par conséquent, vos données personnelles peuvent être traitées dans ce but.

Si vous souhaitez contacter ce service, vous pouvez le faire via l'adresse e-mail suivante : departamentoatencioncliente@helvetia.es .

Combien de temps allons-nous conserver vos données ?

Les données personnelles fournies seront conservées tout au long de la période de validité du devis fourni, indiquée sur ce dernier ; ainsi que pendant les deux prochaines années, si vous nous donnez l’autorisation.

Si vous souscrivez l'assurance proposée, nous devons conserver vos données personnelles pendant toute la période de validité des responsabilités contractuelles, conformément aux dispositions de la loi en vigueur, à tout moment.

Et dans tous les cas, jusqu'à un maximum de 10 ans, à compter de la fin de la relation contractuelle (plus précisément, la date de résiliation du contrat-police ou la date d'achèvement des démarches du sinistre).

Quelle est la légitimation pour le traitement de vos données ?

Les bases juridiques qui légitiment nos traitements sont les suivantes :

Traitements à des fins commerciales.

- Envoi de communications commerciales :

Si vous êtes le preneur d'assurance, le bénéficiaire ou l’assuré : intérêt légitime.
Si vous n’êtes pas client : consentement de l’intéressé.

- Élaboration de profils pour vous envoyer des communications commerciales, y compris le traitement de toutes les données des produits contractés pour vous offrir des produits recommandés

Si vous êtes le preneur d'assurance, le bénéficiaire ou l’assuré : intérêt légitime.
Si vous n’êtes pas client : consentement de l’intéressé.

- Utilisation de sources externes pour l'enrichissement de données à des fins commerciales

Consentement de l’intéressé.

- Activités de récupération du client

Consentement de l’intéressé.

Traitements pour la prévention des fraudes et la tarification du risque

Intérêt légitime.
Loi 20/2015, du 14 juillet, d’organisation, supervision et solvabilité des compagnies d’assurance et de réassurance.

Traitement de l'enrichissement des données pour la mise à jour des informations relatives à vos polices

Intérêt légitime.

Traitement de vos données pour gérer notre relation commerciale.

Maintien de la relation contractuelle. o Loi 20/2015, du 14 juillet, d’organisation, supervision et solvabilité des compagnies d’assurance et de réassurance.
Loi 50/1980, du 8 octobre sur le contrat d’assurance.

Blanchiment de capitaux.

Loi 10/2010 sur le règlement relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme et son règlement de développement.

Études de marché, enquêtes de satisfaction et/ou de qualité.

Si vous êtes le preneur d'assurance, le bénéficiaire ou l’assuré : intérêt légitime.
Si vous n’êtes pas client : consentement de l’intéressé.

Données spécialement protégées.

Loi 50/1980, du 8 octobre sur le contrat d’assurance.

Dépôt de plaintes, réclamations et service de défense de l'assuré.

Loi 44/2002, du 22 novembre sur les mesures de réforme du système financier et ses normes de développement.

À quel destinataire vos données seront-elles communiquées ?

Vos données personnelles peuvent être communiquées à :

• TIREA, UNESPA, EVALUACIÓN MÉDICA, INITHEALTH, HEALTHMOTIVE, HNA SC, ASITUR, CENTRO ZARAGOZA, ACTUALISER, ANTICIMEX, SERVIALL, ARAG, DAS, établissements de santé publics ou privés et médecins de leurs listes de médecins, garagistes, experts et autres qui peuvent ou doivent intervenir dans la gestion d'un sinistre ou l’assurance d'un service. Tout cela pour effectuer la tarification et la sélection des risques et la préparation d’études de technique d'assurance, la fourniture d'assistance et le respect de nos obligations légales et contractuelles. Les informations des données communiquées à TIREA ou UNESPA peuvent être consultées sur www.tirea.es ou www.unespa.es, respectivement. Les données peuvent également être transférées à des fichiers communs du secteur des assurances pour toute gestion et/ ou activité liée aux obligations découlant du contrat d'assurance ou aux exigences légales de l'activité d'assurance elle-même, ainsi qu'en matière de prévention des fraudes, détermination des indemnisations et liquidation des sinistres, gestion des impayés, etc.

• Aux banques et établissements financiers pour gérer notre relation contractuelle, mener à bien le paiement de la prime, de même que le paiement de toute éventuelle indemnisation, liquidation et/ou ristourne, etc.

• Aux listes des mauvais payeurs ASNEF.

• AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET AUX PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ, publics ou privés, figurant dans leurs listes des médecins ou à ceux qui doivent être cédés consécutivement à l’assurance d'un service de soins de santé dérivé de la conformité à la police d'Helvetia Seguros

• Aux banques et établissements financiers pour gérer notre relation contractuelle, pour le paiement de toute éventuelle indemnisation, ristourne, etc.

• À des garagistes, des réparateurs et d'autres personnes qui doivent intervenir dans la couverture des sinistres.

• Aux corps et forces de sécurité de l’État, du fait d’une exigence judiciaire et/ ou légale.

• Aux juges et tribunaux, conformément aux exigences, obligations légales ou dans le cadre d'une procédure judiciaire.

• À l’administration fiscale pour le respect des obligations fiscales.

• À des contrôleurs financiers pour le respect des obligations financières. Également, à d'autres auditeurs qui effectuent des actions sous la protection d'une commande d’Helvetia Seguros pour se conformer à toute exigence réglementaire.

• À la Direction Générale des Assurances et des Fonds de Pension, SEPBLAC ou à d’autres organes compétents de l'administration pour des raisons de contrôle, enregistrement et inspection.

• À la Sécurité sociale.

À qui transférons-nous vos données à l'international ?

Vos données peuvent être transférées internationalement en Suisse, à notre société mère, Helvetia Group (Helvetia Holding AG), afin d'assurer une gestion adéquate des services que nous vous fournissons ; ainsi que comme conséquence des différents services assurés par notre société mère, tels que le stockage de données, le logiciel de gestion, etc. Ce transfert est effectué dans un pays ayant un niveau de protection comparable, conformément à la décision 2000/518/CE de la Commission européenne, du 26 juillet 2000.

Quels sont vos droits lorsque vous nous fournissez vos données ?

Toute personne a le droit d'obtenir la confirmation d'Helvetia à propos du traitement ou non de ses données personnelles.

Les personnes intéressées ont le droit de contacter Helvetia pour accéder à leurs données personnelles, ainsi que de demander :

• Droit d'accès : pour savoir si les données sont en cours de traitement et, le cas échéant, y accéder.

• Droits de rectification : corriger des données qui sont inexactes ou compléter celles qui sont traitées partiellement.

• Droit de suppression : demander la suppression des données dans certaines circonstances (par exemple, si les données cessent d'être utiles aux fins pour lesquelles elles ont été collectées).

• Droit à la limitation du traitement : qui empêche le traitement des données personnelles de la part du responsable lorsque la partie affectée soulève certaines réclamations contre le responsable ou a besoin d'exercer son droit de défense.

• Droit d'opposition au traitement : dans les traitements qui sont couverts par un intérêt légitime.

• Droit à la portabilité des données : demander une copie des données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et avec lecture mécanique, et même demander au responsable de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

De même et pour des raisons liées à leur situation particulière, les intéressés peuvent s'opposer au traitement de leurs données. Helvetia cessera de traiter les données, sauf pour des raisons légitimes impérieuses, ou l'exercice ou la défense d'éventuelles réclamations.

Finalement, dans les termes établis par la loi en vigueur, les consentements fournis peuvent être révoqués et les personnes intéressées ont la possibilité de présenter une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données.

Où pouvez-vous exercer vos droits ?

Pour exercer les droits envisagés dans la section précédente, vous pouvez :

- Envoyer un e-mail à l'adresse delegadoprotecciondatos@helvetia.es

- Accéder au site Web d’Helvetia Seguros ( www.helvetia.es/proteccion-datos ) et remplir le formulaire prévu à cet effet qui peut être envoyé depuis ladite page.

- Soumettre votre réclamation par écrit DE L'UNE DES FORMES SUIVANTES :

a) Par courrier à l'adresse HELVETIA SEGUROS (A/A Delegado Protección de Datos) Paseo de Cristóbal Colón nº 26 41001 SÉVILLE

b) En la déposant dans l’une quelconque de nos succursales.